Article 526

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le Marocain qui fixe en pays étranger sa résidence principale ne perd pas son domicile au Maroc s'il exerce dans le pays étranger une fonction officielle qui lui a été conférée par un organisme public marocain ou international. Ce domicile est, soit au siège de l'organisme public qui l'emploie, soit au siège de son administration d'origine, ou, s'il est au service d'un organisme international, le département consulaire du ministère des affaires étrangères à Rabat.