(modifié, D. n° 1-00-345 du 26 décembre 2000-29 ramadan 1421 portant promulgation de la loi n° 85-00- art unique) Si le juge ne trouve pas dans le rapport d'expertise les réponses aux questions qu'il a posées à l'expert, il ordonne le renvoi dudit rapport aux fins de compléter la mission. Il peut également le convoquer d'office ou à l'initiative de l'une des parties pour assister à l'audience à laquelle sont convoquées toutes les parties pour fournir les explications et renseignements nécessaires qui seront consignés dans un procès- verbal mis à la disposition des parties.
Article 64
Code de procédure civile