Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au chef du parquet général. Cet appel doit être notifié aux parties dans les dix jours qui suivent celui où l'ordonnance du juge d'instruction a été rendue. Ni ce délai d'appel, ni l'appel interjeté ne suspendent l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté provisoire.
Article 205
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)