Lorsqu'elle estime que les faits retenus à la charge de l'inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation ordonne le renvoi devant le tribunal criminel. Elle peut saisir également cette juridiction des délits connexes.
Article 235
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)