L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation. Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il précise l'identité. L'accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier, au plus tard, la veille de l'audience, à moins qu'il n'en soit dispensé par ordonnance du président du tribunal criminel. L'ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué par la voie administrative au greffe du tribunal criminel et sans motif légitime d'excuse, l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président du tribunal criminel.
Article 236
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)