Article 243

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Le président de la chambre d'accusation peut provoquer toutes explications utiles de la part du juge d'instruction. En matière de détention préventive, il peut se rendre dans tout établissement pénitentiaire du ressort de la cour d'appel pour y vérifier la situation d'un inculpé détenu. Si la détention lui apparaît injustifiée, il adresse au juge d'instruction les recommandations nécessaires. Section III Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire