Article 244

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire pris en cette qualité.

CPP — Article 244 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi