Le conflit est porté devant la juridiction supérieure commune dans la hiérarchie judiciaire. Lorsque cette juridiction est une cour d'appel, il est soumis à l'examen de la chambre d'accusation, statuant toutes sections réunies lorsqu'elle en comporte plusieurs. A défaut de juridiction supérieure commune, tout conflit entre juridictions d'instruction et de jugement, ordinaire ou d'exception, est porté devant la chambre criminelle de la Cour suprême.
Article 264
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)