Lorsque l'imputation vise un magistrat d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal régional , d'un tribunal de paix ou d'un tribunal du sadad, un pacha, un supercaïd, le premier président de la cour d'appel, saisi par le ministère public ou par la partie civile, ordonne, s'il y a lieu, que l'affaire soit instruite par un juge d'instruction choisi hors de la circonscription où l'inculpé exerce ses fonctions.
Article 269
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)