Sans préjudice des pénalités pouvant, en cas de demande malicieuse, être encourues pour outrages à magistrat, toute ordonnance rejetant la demande de récusation prononcera la condamnation du demandeur à une amende civile de 2.000 à 50.000 francs. Titre III Des audiences. Section I Des modes de preuves
Article 287
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)