Ma Loiقوانين المغرب

Article 293

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Tout autre procès-verbal ou rapport n'est établi qu'à titre de simples renseignements.