Article 299

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Le magistrat qui préside a la police de l'audience. Il dirige l'examen de l'affaire à l'audience et les débats. Il doit rejeter tout ce qui tend à les prolonger inutilement. Il décide des suspensions d'audience.

CPP — Article 299 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi