Article 314

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Le président interroge le prévenu sur son identité et lui énonce l'inculpation dont il fait l'objet.

CPP — Article 314 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi