Ma Loiقوانين المغرب

Article 392

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Cette juridiction est composée conformément aux prescriptions de l'article 356. Section I De la saisine