Le chef du parquet général est tenu de rédiger un acte d'accusation. Cet acte d'accusation expose les faits incriminés et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. Il est terminé par la qualification juridique des faits incriminés et l'énumération des articles de lois applicables.
Article 450
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)