L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation sont, à peine de nullité de la procédure ultérieure, notifiés à l'accusé. Une copie de ces pièces lui est remise. Dans les huit jours de cette notification l'accusé peut, en invoquant tout moyen de cassation, se pourvoir devant la Cour suprême contre l'arrêt de renvoi.
Article 451
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)