Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de mise en accusation ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisitions du ministère public, ordonner la jonction des procédures. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.
Article 460
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)