Si un incident contentieux s'élève au cours de l'audience, le tribunal criminel statue immédiatement. Toutefois lorsque le tribunal constate que l'incident met en cause le pouvoir discrétionnaire du président, il se déclare incompétent. Tous les jugements par lesquels le tribunal criminel statue sur des incidents ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation et en même temps que le jugement sur le fond.
Article 482
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)