Les membres du tribunal criminel ne peuvent quitter la salle des délibérations que pour venir rendre leur décision en audience publique. Nul ne peut pénétrer dans cette salle pendant la délibération pour quelque cause que ce soit, sans une autorisation du président. Quiconque enfreint cette défense peut être gardé à vue sur ordre du président. Il est passible d'un emprisonnement de vingt-quatre heures prononcé par le président dans les conditions prévues à l'article 341.
Article 485
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)