Les membres du tribunal criminel délibèrent sur la culpabilité de l'accusé et sur la peine, compte tenu notamment, s'il y a lieu, des circonstances aggravantes et des faits d'excuses légales. Toutes les fois que la culpabilité de l'accusé est retenue, le président doit faire statuer le tribunal sur l'existence ou le défaut des circonstances atténuantes. Le tribunal statue en outre, s'il échet, sur l'octroi du sursis à l'exécution de la peine, et sur l'application des peines accessoires ou des mesures de sûreté. Dans tous les cas, la décision se forme à la majorité simple, par vote à main levée et par votes distincts et successifs s'il est nécessaire.
Article 486
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)