Article 487

Le tribunal criminel n'est pas lié par la qualification retenue par la chambre d'accusation. Il a le devoir de caractériser juridiquement les faits qui lui sont déférés et de leur appliquer la loi pénale conformément au résultat de l'examen de l'affaire fait à l'audience. Toutefois, lorsqu'il ressort de cet examen une ou plusieurs circonstances aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le tribunal criminel ne peut les retenir qu'après réquisitions du ministère public et explications de la défense.