Article 489

Lorsqu'il ressort des débats que le fait incriminé n'est pas imputable à l'accusé ou que ce fait lui étant imputable ne tombe pas ou ne tombe plus sous la sanction de la loi pénale, le tribunal criminel prononce l'acquittement. Si l'accusé bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal criminel prononce son absolution. L'accusé acquitté ou absous est immédiatement mis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.