Lorsqu'il ressort des débats que le fait imputé a été commis sous l'empire de la démence, le tribunal criminel prononce l'acquittement de l'accusé, mais peut ordonner son maintien en détention jusqu'à ce qu'il ait été statué, à la requête du ministère public, par l'autorité compétente, sur son internement.
Article 490
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)