L'accusé acquitté ou absous peut, dans les trois mois du jugement, introduire une action en dommages- intérêts contre la partie civile. Cette action est portée par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel qui a été appelé à constituer le tribunal criminel. Ce tribunal est saisi du dossier de la procédure et du procès-verbal des débats Il est alors statué dans les formes prévues à l'article 99.
Article 492
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)