Le pourvoi en cassation contre un jugement de contumace n'est ouvert qu'au ministère public, et à la partie civile en ce qui concerne ses intérêts.
Article 507
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Le pourvoi en cassation contre un jugement de contumace n'est ouvert qu'au ministère public, et à la partie civile en ce qui concerne ses intérêts.