Article 51

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Tous les officiers et agents de police judiciaire sont soumis à la surveillance du chef du parquet général. Les fonctionnaires désignés aux articles 26, 31 et 32 du présent Code, sont soumis à la même surveillance dans les limites de leurs attributions de police judiciaire. Chapitre III Du juge d'instruction.

CPP — Article 51 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi