L'âge à retenir pour déterminer la majorité pénale est celui du délinquant au jour de l'infraction. En l'absence d'acte de l'état civil et s'il y a contestation sur l'époque de la naissance, la juridiction saisie apprécie, après avoir fait procéder à l'examen médical et à toutes investigations qu'elle jugera utiles.
Article 515
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)