En cas de crime ou de délit, lorsque le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d'instruction renvoie ces derniers devant la juridiction de droit commun compétente et il disjoint l'affaire concernant le mineur et le renvoie devant le tribunal des mineurs.
Article 537
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)