Les décisions rendues sur incidents ou instances modificatives en matière de liberté surveillée, de placement ou de garde peuvent être assorties de l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel. L'appel est soumis à la chambre des mineurs de la cour d'appel. Section V De l'exécution des décisions
Article 560
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)