Les décisions rendues par les juridictions de mineurs sont exemptes des formalités de timbre et d'enregistrement, sauf en ce qu'elles statuent, s'il y a lieu, sur des intérêts civils. Section VI De la protection des enfants victimes de crimes ou de délits
Article 565
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)