Article 575

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Aucun pourvoi n'est reçu contre les arrêts de la chambre d'accusation statuant sur une mise en liberté provisoire.

CPP — Article 575 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi