Le conseiller rapporteur, lorsque l'examen de l'affaire lui révèle une nullité, une irrecevabilité ou une déchéance flagrantes du pouvoir, peut sans observer les formalités de l'article 592, et sur l'avis conforme du président de chambre et du ministère public, faire inscrire l'affaire au rôle d'une prochaine audience. Notification de la date de l'audience est alors faite au seul demandeur cinq jours au moins avant cette audience.
Article 596
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)