Article 597

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Dans le cas d'infraction commise à une audience de la Cour suprême, il est fait application des articles 341 à 345.