Les arrêts de la Cour suprême sont motivés. Ils visent les textes dont il est fait application et mentionnent : 1. Les nom, prénoms, qualité et profession, domicile des parties et de leurs mandataires; 2. Les mémoires produits ainsi que l'énoncé des moyens invoqués et les conclusions des Parties ; 3. Les noms des magistrats qui les ont rendus, le nom du conseiller rapporteur étant spécifié ; 4. Le nom du représentant du ministère public ; 5. La lecture du rapport et l'audition du ministère public ; 6. L'audition des avocats des parties. Mention y est faite que les arrêts ont été rendus en audience publique. La minute de l'arrêt est signée par le président, le conseiller rapporteur et le greffier.
Article 599
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)