Aucune indication, aucun document relatif à l'exécution autre que ce procès-verbal ne peuvent être publiés par la voie de la presse à peine d'une amende de 20.000 à 2.000.000 de francs. Il est interdit, sous la même peine, de publier ou diffuser par quelque mode que ce soit, antérieurement à l'exécution où à la notification du dahir de grâce au condamné, aucune information relative aux avis émis par la commission des grâces ou à la décision prise par Notre Majesté. Chapitre III De la détention préventive et des peines privatives de liberté
Article 652
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)