Article 659

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Le condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à un an la subit dans une maison centrale ou un pénitencier.