Le dossier est constitué soit d'office, soit sur la demande de l'intéressé ou de sa famille, par le chef de l'établissement pénitentiaire où le condamné purge sa peine. Le dossier, adressé par le chef de cet établissement au directeur de l'administration pénitentiaire, doit comprendre : 1. à peine d'irrecevabilité de la demande, un certificat d'hébergement ou un certificat d'un employeur s'engageant à fournir du travail au détenu dès sa libération ; 2. Une notice individuelle précisant l'attitude, la situation pénale, la conduite du détenu et comportant l'avis motivé du chef de l'établissement.
Article 666
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)