Les individus contre lesquels la contrainte a été ordonnée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant une somme suffisante pour éteindre leur dette en capital, intérêts et frais, soit du consentement du créancier qui les a fait incarcérer. Le débiteur détenu est remis en liberté par le procureur du Roi sur justification de l'extinction des dettes ou sur demande du créancier.
Article 685
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)