Les bulletins n°1 sont classés par ordre alphabétique et, pour chaque personne, par ordre de date de condamnation ou décision.
Article 697
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
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Les bulletins n°1 sont classés par ordre alphabétique et, pour chaque personne, par ordre de date de condamnation ou décision.