Article 698

Donnent lieu à l'établissement d'un bulletin n°1: 1. Les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive; 2. Les décisions prononcées par application des articles 534, alinéa 2, 541 et 546 relatifs à l'enfance délinquante ; 3. Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ; 4. Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ; 5. Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ; 6. Tous les jugements prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés.