Les bulletins n° 1 constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative qui entraîne ou édicte des incapacités sont, sur l'avis qui en est donné par cette autorité, rédigés au greffe du tribunal du lieu de naissance de la personne frappée d'incapacité, ou, si celle-ci est née hors du royaume, au casier central. Les bulletins n° 1 constatant un arrêté d'expulsion sont rédigés par le ministère de l'intérieur et transmis au casier judiciaire central ou, si l'expulsé est né au Maroc, au casier judiciaire de son lieu de naissance.
Article 700
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)