Il est établi un duplicata de tous les bulletins n° 1 constatant une peine privative de liberté avec ou sans sursis prononcée pour crime ou délit. Ce duplicata est transmis à la direction générale de la sûreté nationale à titre d'information. Chapitre II Des bulletins n° 2 et des bulletins n° 3
Article 704
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)