Article 721

Donnent lieu à l'établissement d'une fiche : Le fichier des sociétés civiles ou commerciales institué au ministère de la justice est destiné à centraliser les avis prévus à l'article 725 et relatifs aux condamnations ou sanctions frappant tant les personnes morales à but lucratif que les personnes physiques qui les dirigent. Ces condamnations ou sanctions sont reproduites sur des fiches dont le modèle réglementaire est fixé par le ministre de la justice. 1. Toute condamnation fiscale prononcée contre une société par une Juridiction répressive ou administrative ; 2. Toute condamnation pénale, dans les cas exceptionnels où elle est prononcée contre une société ; 3° Toute mesure de sûreté, fermeture même partielle ou temporaire, confiscation, atteignant une société, même en conséquence d'une sanction infligée à une personne physique ; 3. Les jugements de faillite ou de liquidation judiciaire ; 4. Les condamnations pénales prononcées contre les dirigeants de sociétés, même à titre personnel, en matière d'infractions à la législation sur les sociétés, au contrôle des changes, à la législation fiscale, douanière et économique, et pour crime ou délit, de vol, escroquerie, abus de confiance, chèque sans provision, faux et usage de faux, atteintes au crédit de l'Etat, extorsion de fonds et fraudes.