En cas de condamnation prononcée contre une société ou contre une personne physique en sa qualité de dirigeant d'une société, il est établi : 1. Une fiche concernant cette société ; 2. Une fiche concernant chacun de ses dirigeants en fonctions au jour où l'infraction a été commise.
Article 723
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)