La demande en réhabilitation ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de trois ans. Ce délai est porté à cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle. Le délai part du jour de la libération pour les condamnés à une peine privative de liberté et du jour du paiement pour les condamnés à une amende.
Article 735
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)