La cour est saisie par le chef du parquet général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Article 742
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
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La cour est saisie par le chef du parquet général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.