La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du chef du parquet général, la partie ou son conseil entendus ou dûment convoqués.
Article 743
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
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La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du chef du parquet général, la partie ou son conseil entendus ou dûment convoqués.