Article 106

Dans les cas visés aux 18, 19 et 20 de l’article 103 ci-dessus, limmobilisation est exécutée comme suit : l.en cas de transport en commun de personnes en sumombre, il doit être procédé au transport des personnes en surnombre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 104 ci-dessus. Le véhicule immobilisé ne peut être autorisé à continuer son trajet jusqu’à ce que les moyens nécessaires au transport des personnes en sumombre soient assurés. 2. lorsque l’infraction de dépassement du poids total en charge autorisé ou des dimensions autorisées de la charge est établie, le contrevenant doit décharger le chargement sur place ou transborder sur un véhicule adéquat et dûment autorisé aux frais et sous la responsabilité du contrevenant qui demeure responsable de l'avarie ou de la perte des marchandises déchargées ou transbordées ainsi que- du retard dans leur livraison.