Article 107

Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n’a pas cessé au moment où l'agent verbalisateur quitte le lieu où le véhicule est arrêté, celui-ci saisit l’administration dont il relève en lui remettant soit le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire, selon la nature de l'infraction. Le procès-verbal, accompagné d’une fiche d'immobilisation, dont le modèle est fixé par l'administration, établie par l'agent verbalisateur, est adressé à l'administration. Une copie de cette fiche est remise au contrevenant. Ladite fiche doit mentionner la rétention des documents visés au'premier alinéa du présent article. L'agent verbalisateur escorte, lorsqu'il quitte le lieu d’arrêt, le véhicule utilisé pour commettre l’infraction jusqu’à ce qu’il soit mis dans un lieu sûr désigné par l’administration dont il retève; à défaut, l’agent escorte le véhicule à la fourrière aux frais du contrevenant ei sous sa responsabilité. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal et de la fiche est adressée à l'administration.