Sauf dispositions contraires, l'immobilisation est levée : | - sur les lieux, par l'agent verbalisateur qui l'a ordonnée dès la cessation de l’infraction ; " 2 - par Pautorité habilitée dont relève l’agent verbalisateur, saisie dans les conditions prévues à l'article 107 ci-dessus, dès que le conducteur justifie la cessation de l'infraction. Les pièces visées au même article sont, alors, restituées au contrevenant.
Article 108
Loi n° 52-05 portant code de la route